Amendement n° CE2634 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : " ou d’une structure de coopération mentionnée à l’article L. 423-6 ; ".

L'exposé des motifs

88 % des Sem immobilières présentent la caractéristique de ne pas avoir la construction et la gestion de logements sociaux comme unique activité et d’avoir déjà développé des alliances et des partenariats avec des opérateurs intervenant dans d’autres domaines de l’action publique locale comme l’aménagement, le développement économique, la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes. Or, pa… (extrait)