Amendement n° CE2640 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d’aliéner formulée par l’organisme propriétaire, transmise au représentant de l’État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le droit positif prévoit que le représentant de l’État dans le département ne puisse, en dehors de l’arbitrage du ministre du logement, autoriser l’al… (extrait)