Retiré.
A l’alinéa 4, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et de permis de construire »
Cet amendement vise à encourager, d’une part, l’accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d’autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par cette transition numérique, considérant que les communes de plus petite taille peuvent connaitre davantage de difficultés ou manquer de moyens pour opérer… (extrait)