Adopté.
Le II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi rédigé : « II. - À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, les maîtres d’ouvrages des constructions ou des aménagements, situés dans le périmètre d’une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d'urbanisme au sens d… (extrait)
Le présent amendement porte sur l’expérimentation prévue au II de l’article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite «permis d’innover». Le régime juridique de cette expérimentation est clarifié et complété. Son champ d’application est élargi et précisé. En plus de ceux situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), pourront bénéficier de l’expérimentation les projets ré… (extrait)