Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Par dérogation à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant la publication du décret prévu au septième alinéa du IV du même article L. 302-1 et ne comportant pas d’objectifs de développement d’une offre de logement intermédiaire, tels que prévus au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans le délai d’un … (extrait)
La mesure prévue à l’article 52 du projet de loi vise à imposer aux intercommunalités, appartenant aux zones caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, l’obligation de définir dans le cadre de leur programme local de l’habitat (PLH) - ou plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) - des objectifs de production de logement… (extrait)