Adopté.
Après le II de l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les dispositions du II ne sont pas opposables aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires, ou de trois ans si cette mise en compatibilité … (extrait)
L’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a notamment modifié les dispositions de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) portant sur le contenu des programmes locaux de l’habitat (PLH), et, cela, afin de renforcer les stratégies foncières au service des territoires. Les orientations du PLH et les actions correspon… (extrait)