Rejeté.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L 741-1 », la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1. » II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) », la référence : « b) » ; 2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) », la référence : « c) » ; 3° À l’alinéa 39, substituer à la… (extrait)
Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l’acquisition de logements et leur portage temporaire, le temps que la copropriété se redresse. A ce jour, ces interventions sont limitées aux copropriétés situées en OPAH ou en secteur sauvegardé. Or, de nombreuses copropriétés en difficultés se situent sur des territoires qui ne font … (extrait)