Rejeté.
I. - Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 16° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié : « a) Compléter la première phrase par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1. » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 : « b) Il est complété... (le reste sans changement). »
Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l’acquisition de logements et leur portage temporaire, le temps que la copropriété se redresse. A ce jour, ces interventions sont limitées aux copropriétés situées en OPAH ou en secteur sauvegardé. Or, de nombreuses copropriétés en difficultés se situent sur des territoires qui ne font … (extrait)