Amendement n° CE2659 de Le Gouvernement sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être dérogé, afin d’autoriser l’état provisoire du projet, aux exigences fixées par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, à l’exception de l’application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l’état dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif du permis « à double état » régi par l’article 15 de la loi la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le premier alinéa ouvre la possibilité, dans des conditions analogues à ce que prévoit l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme applicable au permis précaire, de déroger … (extrait)