Adopté.
I. - Au 8° de l’article L. 511-7 du code de la consommation les mots : « Des articles » sont remplacés par les références : « Du II de l’article L. 231-4 et des articles L. 241-8 , ». II. - Le livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié: - les mots : « 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ; - après le mot : « écrit »,… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et de renforcer les sanctions en cas de manquements aux règles existantes de la construction de maison individuelle afin que les professionnels indélicats, qui nuisent au secteur de la construction dans son ensemble, ne réitèrent pas leurs pratiques irrégulières, et que la confiance des consommateurs soit confort… (extrait)