Amendement n° CE2662 de M. Didier Martin à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « métropole », supprimer la fin de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Le projet de loi ELAN s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM (40 000 ventes/an contre 8 800 réalisées en 2016) pour financer de nouveaux programmes. A cette fin, il met en place différentes dispositions (article 29) visant à simplifier la vente de logements sociaux : · Un plan de vente, contractualisé avec l’État (et dont les objectifs chiffrés seront fixés au niveau du gr… (extrait)