Amendement n° CE2664 de Mme Mathilde Panot à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 36.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d’affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu’elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d’affaire pose la question suivante : qui va payer ? Aider aux démarches administratives fait déjà partie du travail des agents des … (extrait)