Amendement n° CE2669 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

La présente proposition résulte des travaux de la fédération des esh sur le nouveau modèle économique des ESH. Elle sera détaillée et proposée dans un livre blanc à venir. La création de Sociétés Foncières de Portage et de Valorisation (SFPV) représente un outil innovant pour accélérer les cessions de patrimoine des organismes de logement social et la régénération du parc social français. Il s’agi… (extrait)