Amendement n° CE2671 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 48.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas ouvrent la possibilité, pour les filiales des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré, d’œuvrer pour le compte de collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine. Ces deux types de structures bénéficieraient de la sorte d’avantages préférentiels (non obligation … (extrait)