Amendement n° CE2676 de M. François Pupponi à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat est établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées dans la programmation pluriannuelle des CPOM afin de garantir la qualité des nouvelles places d’hébergement en CHRS. L’article 43 prévoit, dans la logique du logement d’abord qui vise à rompre avec l’escalier d’insertion, de supprimer l… (extrait)