Amendement n° CE2677 de M. François Pupponi à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième occurrence du mot : « code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « . Pour la fixation la dotation globale de financement, il est tenu compte du cout moyen à la place de l’établissement avant extension. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées dans la programmation pluriannuelle des CPOM afin de garantir la qualité des nouvelles places d’hébergement en CHRS. L’article 43 prévoit, dans la logique du logement d’abord qui vise à rompre avec l’escalier d’insertion, de supprimer l… (extrait)