Amendement n° CE2678 de M. François Pupponi à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, l’autorité... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées dans la programmation pluriannuelle des CPOM afin de garantir la qualité des nouvelles places d’hébergement en CHRS. L’article 43 prévoit, dans la logique du logement d’abord qui vise à rompre avec l’escalier d’insertion, de supprimer l… (extrait)