Amendement n° CE2686 de M. François Pupponi à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

L'exposé des motifs

L’article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc… (extrait)