Amendement n° CE2691 de Mme Françoise Dumas à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, après la référence : « 2° bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ».

L'exposé des motifs

L’article 28 élargit le champ de compétences des organismes de logements sociaux. Ainsi, il est inscrit aux alinéas 11, 15 et 17 la possibilité pour ses structures de garantir l’exécution de certains services, notamment à travers la création de filiales. La création d’une filiale devrait permettre à l’organisme de se doter des compétences nécessaires à la bonne réalisation des missions citées. Tou… (extrait)