Non soutenu.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus » .
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l’habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.