Amendement n° CE2706 de M. Richard Lioger à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° La réalisation d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement CE1664 (article 54) qui prévoit la révision des documents d’urbanisme pouvant gêner le bon déroulement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) selon la procédure intégrée réformée par le présent article, et dans un délai de 2 ans.