Amendement n° CE2716 de Le Gouvernement sur après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

CHAPITRE VIII : Dispositions spécifiques à la Corse ARTICLE XX « Au I de l’article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».

L'exposé des motifs

Le programme exceptionnel d’investissement pour la Corse (PEI) vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité », et à « résorber son déficit en équipements et services collectifs ». Il s’inscrit dans une dynamique d’amélioration du cadre de vie en Corse. Institué par l’article 53 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le… (extrait)