Amendement n° CE2733 de M. Philippe Chalumeau à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis Après l’article L. 422-2, il est inséré un article L. 422-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 422-2-1 A . - Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 422-2, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général. Par ailleurs, ce type de mesure sécurise les activités des organismes HLM au regard des contraintes concurrentielles fixées par l’Union européenne.