Amendement n° CE2736 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au onzième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) » la référence : « b) » ; 2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ; 3° À l’alinéa 39, substituer à la référence : « c) » la référence : « d) ».

L'exposé des motifs

Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes HLM afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.