Amendement n° CE2740 de M. François Pupponi à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Au vingt-huitième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes Hlm afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.