Adopté.
I. - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l’article L. 519-1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) » la référence : « b) » ; 2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ; 3° À l’alinéa 39, substituer à la référence : « c) » la référenc… (extrait)
Cette proposition permet de renouer avec une démarche globale, de nature à faciliter et amplifier l’accès à la propriété des ménages de ressources modestes : un service complet qui se traduit par un guichet unique (un produit logement de qualité à un prix réduit, un financement, un accompagnement dans la durée au travers notamment des garanties de sécurisation, la gestion des copropriétés qui évit… (extrait)