Amendement n° CE2753 de Mme Christelle Dubos à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au 6° de l’article L. 313-19-1, après les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 313-20-1 » sont ajoutés les mots : « ; elle peut détenir les sociétés visées à l’article L. 422-4. » ; » « 3° ter La première phrase du 2° de l’article L. 313-20-1 est complétée par les mots : « et à l’article L. 422-4. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement CE1680 à l’article 29, qui a prévu le rattachement d’une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens. L’objectif d’une telle architecture est de garantir l’universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l’ens… (extrait)