Amendement n° CE2754 de Mme Christelle Dubos à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement.