Amendement n° CE2755 de Mme Christelle Dubos à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l’article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement vise à clarifier la rédaction quant au recours aux avenants dans le cadre du bail mobilité. En effet, à l’exception de la révision du loyer expressément prévu à l’article 25-16 de la loi de 1989, le recours aux avenants dans le cadre du bail mobilité est possible pour les autres stipulations du contrat de location comme pour n’importe quel contrat. Afin d’éviter le dé… (extrait)