Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues par le titre premier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable dans certaines communes. En ce sens, l’article L. 631-7 du CCH définit les locaux à usage d’habitation comme étant toutes catégories de logements, y compris les logements meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 du … (extrait)