Retiré.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires ou intermédi… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de contrôler les obligations des loueurs en matière d’enregistrement des meublés de tourisme et de respect du plafond des 120 jours pour les résidences principales. L’assermentation des agents du service municipal ou départemental du logement doit permettre de constater les infractions avant toute procédure judiciaire devant le tribun… (extrait)