Amendement n° CE2759 de Mme Christelle Dubos à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 50, substituer aux mots : « vingt-septième alinéa », les mots : « trentième alinéa du même article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.