Amendement n° CE2761 de Mme Christelle Dubos à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au groupe mentionné à l’article L. 423-2-1 » les mots : « à la société de coordination mentionnée à l’article L. 423-1-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.