Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. - En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou de surveillance. À défaut, ces derniers sont désignés… (extrait)
La représentativité des locataires au sein des organismes HLM et des SEM est issue d’une élection organisée à une date commune pour tous les organismes tous les quatre ans. En l’état actuel des textes, aucune disposition ne permet de modifier la représentativité des locataires en cas de fusion de plusieurs sociétés d’HLM, ce qui impose pour l’organisme d’organiser de nouvelles élections en cas de … (extrait)