Amendement n° CE2763 de M. Richard Lioger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 321-39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321-39. - Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective. Le comité consultatif est saisi par le conseil d’administra… (extrait)

L'exposé des motifs

Le comité consultatif de l’établissement public d’aménagement (EPA) de Paris Saclay a été instauré dès la création de l’établissement en 2010. L’article L.321-39 du code de l’urbanisme encadre aujourd’hui très strictement sa composition et définit les sujets dont le conseil d'administration peut le saisir. Cet amendement a pour objet de conforter la mission d’appui opérationnel du comité consultat… (extrait)