Amendement n° CE2764 de M. Richard Lioger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention peut prévoir que la contribution financière prévue au précédent alinéa est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du III du présent article. ».

L'exposé des motifs

Le projet urbain partenarial (PUP) consiste en une participation contractuelle des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires pour satisfaire aux besoins générés par l'opération d’aménagement ou de construction. La convention de PUP est conclue par le propriétaire, par l'aménageur ou par le constructeur avec la commune ou l… (extrait)