Amendement n° CE2765 de M. Richard Lioger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l'article L. 300-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes : » ; 2° Au 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le mandat d’aménagement permet à un maître d’ouvrage public de faire réaliser des études, des travaux ou des actions foncières ou immobilières par un mandataire désigné dans le cadre des textes régissant la passation de marchés publics. C’est une alternative à la concession d’aménagement définie à l’article L 300-4 du code de l’urbanisme que la collectivité peut mobiliser. Les termes actuels de l’… (extrait)