Amendement n° CE2766 de M. Richard Lioger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 212-2 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212-1. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de préciser les modalités de renouvellement du droit de préemption applicable en zone d’aménagement différé (ZAD), à l’achèvement du délai de validité initial fixé par le code de l’urbanisme à 6 ans à compter de la publication de l’acte de création de la zone. S’agissant des ZAD créées par l’État, le renouvellement du droit de préemption s’opérera par décret en Cons… (extrait)