Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « III. - L’article L. 211-1 du même code est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est maintenu. » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au prem… (extrait)
Les articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme prévoient que les personnes à l’initiative d’une opération d’aménagement ont l’obligation de reloger les occupants d’immeubles si les travaux nécessitent leur éviction. Le présent amendement prévoit de permettre un exercice du droit de préemption en vue de l’acquisition de terrains aux fins de relogement d’habitants ou de relocalisation d’en… (extrait)