Adopté.
L’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 161-4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : « 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ; « 2° Des constructions et installations nécessaires : « a) À des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’u… (extrait)
Cet amendement vise à corriger une insertion malencontreuse opérée par l’article 12 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Cet article a supprimé la possibilité d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L’amendement rétablit donc cette possi… (extrait)