Amendement n° CE2771 de M. Richard Lioger à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase : « Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. Un arrêté conjoint des préfets des départements concernés est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de grande opération d'urbanisme, en cas de désaccord d'une commune.