Adopté.
Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « supprimer les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2018, ». »
L’article 110 de la loi dite Molle du 25 mars 2009 a autorisé les organismes HLM et les SEM de construction et de logement sociaux à recourir au marché de conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux, et ce, indépendamment de toute justification particulière. Cette autorisation, accordée au départ pour une période d’un peu moins de cinq ans a été prolongée en 2015 jusqu… (extrait)