Amendement n° CE2774 de M. Richard Lioger à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 312-1 », la référence : « L. 312-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter ce qui est sous-entendu par le projet de loi, à savoir que la grande opération d'urbanisme requiert un engagement conjoint de l'État et d'une collectivité ou d'un EPCI pilote.