Amendement n° CE2776 de M. Richard Lioger sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est supprimé.

L'exposé des motifs

L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme interdit, hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée (visées au 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme)) ainsi que les constructions ou installations, sur délibération motivée du conse… (extrait)