Amendement n° CE2778 de Mme Christelle Dubos à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut décider, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l’organisme concerné,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le mécanisme de solidarité financière interne aux SAC, en précisant que tout mesure prise par la SAC devra être précédée d’une mise en demeure de l’organisme concernée, lui permettant de présenter ses observations.