Amendement n° CE2783 de M. Raphaël Gérard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant: « IV bis (nouveau). - L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Il convient de compenser les multiples exclusions à l’application de la loi MOP introduites par les articles 3, 5 et 28 du projet de loi par un renforcement des prescriptions contenues dans la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui régiront désormais les relations entre certains maitres d’ouvrages publics auxquels la loi MOP ne s’appliquera plus et les maitres d’œuvre. Un décret en Conseil … (extrait)