Amendement n° CE2785 de M. Raphaël Gérard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). - Au premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».

L'exposé des motifs

Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France sur les espaces à forts enjeux patrimoniaux. L’objectif de cet amendement est d’accélérer la mise en œuvre de ces périmètres délimités des abords en permettant aux collectivités territoriales concernées d’en être également à l’initiative, notamment à l’occas… (extrait)