Rejeté.
À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 4°, 7° et 8° ».
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d’entrepôts de e-commerce qui concurrencent de pl… (extrait)