Amendement n° CE2807 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Un dispositif d’intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient prises en compte dans le cadre de l’ORT. Quels qu’aient pu être leurs usages passés, il est nécessaire que ces sites puissent être reconvertis ou réhabilités dans le cadre de l’ORT. Cela permettra d’une part de rendre les villes plus attractives, et d’autre part d’être le plus économe possible dans l’allocation de nouvelles emprises fon… (extrait)