Amendement n° CE2809 de M. Richard Lioger sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 302-2 », la référence : « L. 303-2 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence. L'article L. 303-2 du code de la construction est créé par le projet de loi.